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BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20191220
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur

1

Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).

Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).

10

De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée:

- régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 (section 3, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30) ;

- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une société nouvelle non cotée (section 4, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40) ;

- régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société (section 5, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50) ;

-  régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (section 6, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60).

20

Enfin, l'imposition de plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat de titres de certains organismes de placement collectif dits  « monétaires », peut, sous certaines conditions, être reportée :

-  régime du report d’imposition applicable aux plus-values de cessions de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017 en cas de versement du prix de cession dans un plan épargne en action destiné aux financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (PEA-PME) (section 7, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70).


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