Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-30
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RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Modalités d'imposition


Le fait générateur de l'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux de ces droits, valeurs ou titres (Chapitre 1, cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10).

Ces gains sont imposés dans les conditions prévues à l'article 200 A du code général des impôts (Chapitre 2, cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-20).