Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-30

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition


Le fait générateur de l'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux de ces droits, valeurs ou titres (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-30-10).

Ces gains sont, sauf exception, imposés au taux forfaitaire prévu au 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI). Ils peuvent toutefois être pris en compte pour la détermination du revenu net global imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le 2 de l'article 200 A du CGI (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-30-20).