CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes – Intérêts moratoires
1
Les intérêts moratoires ont ,en règle générale, pour objet de compenser le préjudice lié au paiement tardif d'une créance.
10
En matière fiscale, L'Etat peut être tenu de verser des intérêts moratoires aux contribuables dans trois cas de figure.
En effet, l'article L208 du Livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie.
Ainsi, en application du premier alinéa de cet article, les contribuables sont en droit d'obtenir le paiement d'intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d'impôts de toute nature prononcés, soit par une juridiction, soit par l'Administration, à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions.
Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article L 208 susvisé, le contribuable, dont la réclamation est reconnue fondée, en tout ou en partie, en raison de la décision de l'administration ou de la juridiction saisie, est en droit d'obtenir le paiement d'intérêts moratoires lorsqu'il a demandé à surseoir au paiement des impositions contestées en versant une consignation à titre de garantie et que cette consignation, du fait de la décision prise, est restituée totalement ou partiellement.
En outre, l'article L208 A du LPF prévoit également que les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement de l'article 119 quater du CGI et de l'article 182 B bis du CGI donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande.
Enfin, en application des dispositions de l'article L208 B du LPF, l'Etat peut, sous certaines conditions, être tenu de verser des intérêts moratoires aux assujettis établis dans d'autres Etats membres, lorsque ces derniers ont sollicité un remboursement de crédit de TVA auprès des autorités françaises.
20
Corrélativement, les contribuables peuvent être contraints de verser des intérêts moratoires à l'Etat.
En effet, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, il résulte des dispositions de l'article L209 du LPF que les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires
30
Quel soit le cas envisagé, la liquidation des intérêts moratoires, les contestations s'y rapportant ainsi que la détermination de leur régime fiscal peuvent générer des difficultés dans la mesure où les règles applicables sont susceptibles de varier dans le temps.
40
Le présent chapitre traite ainsi:
- des intérêts moratoires au profit des contribuables (section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-50-10) ;
- des intérêts moratoires au profit de l'Etat (section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-50-20) ;
- de la liquidation, de la contestation et du régime fiscal des intérêts moratoires (section 3, cf. BOI-CTX-DG-20-50-30).