CTX - Bouclier fiscal – Détermination du droit à restitution - Impositions payées - Conditions de prise en compte
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L'année de réalisation des revenus constitue l'année de référence (année N) pour la détermination du droit à restitution.
Ainsi, les impositions prises en compte sont celles :
- dues au titre des revenus pris en compte et réalisés l’année de référence.
L’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux à retenir s’entendent de ceux qui sont dus au titre des revenus pris en compte, tels que mentionnés au 4 de l’article 1649-0 A du CGI, et réalisés au cours de l’année de référence (CGI, a, e et f du 2 de l'art. 1649-0 A).
Par exemple, l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux payés en 2010 ou en 2011, au titre des revenus pris en compte et réalisés en 2010, sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution acquis en 2012.
Il est précisé que la fraction des impositions versées par le contribuable et qui excède le montant effectivement dû ne peut être prise en compte pour la détermination du droit à restitution.
Il est également précisé que les contributions et prélèvements sociaux à retenir pour le plafonnement des impôts directs exercé en année N + 2 sont ceux qui sont dus au titre des revenus pris en compte et réalisés au cours de l’année N et ce, quelles que soient les modalités de calcul de ces contributions.
- établies au vu du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les taxes d’habitation et foncières relatives à l’habitation principale à retenir s’entendent de ceux établis au vu du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte (CGI, b, c et d du 2 de l'art. 1649-0 A).
Par exemple, l’ISF payé en 2011 et établi en fonction du patrimoine constaté au 1er janvier 2011, ainsi que les taxes d’habitation et foncières relatives à l’habitation principale payées en 2011 et établies au vu de la situation constatée au 1er janvier 2011, peuvent être pris en compte pour la détermination du droit à restitution acquis en 2012.
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Les impositions sont retenues pour la détermination du droit à restitution sous réserve :
- qu'elles aient été payées en France (BOI-CTX– BF-20-10-20-10) ;
- qu'elles aient été payées par le foyer fiscal bénéficiaire du droit à restitution et régulièrement déclarées (BOI-CTX– BF-20-10-20-20) ;
- qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu (BOI-CTX-BF-20-10-20-30) ;
Elles sont diminuées des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus (BOI-CTX-BF-20-10-20-40).