Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CTX-JUD-20-20

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour d'appel (CA)


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La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne :

- la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-10) ;

- le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20) ;

- la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-30) ;

- l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40) ;

- l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-50) ;

- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-60);

- l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70) ;

- les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-80).