INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention remplace, en ce qui concerne l'impôt sur les revenus et la fortune, la convention du 27 juin 1973 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée.

La loi n° 97-206 du 10 mars 1997 (J.O. du 11 mars 1997, page 3767) a autorisé la ratification du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 (J.O du 11 juillet 1997, pages 10511 à 10520).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.

 L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er juillet 1997 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile 1998 ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 1998.

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Le régime des travailleurs frontaliers prévu par le paragraphe 4 de l'article 15 de la convention du 27 juin 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est maintenu, conformément au point 12 du protocole de la convention de 1995.

Ces stipulations prévoient toutefois que les autorités compétentes française et espagnole règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application du régime propre aux travailleurs frontaliers et conviennent notamment, si nécessaire, du document justificatif permettant l'application de ce régime.

Ainsi, l'échange de lettres du 19 février 1998 (BOI-ANNX-000319) prévoit que le bénéfice du régime des travailleurs frontaliers est subordonné à la production d'une attestation spécifique.

S'agissant enfin de la délimitation de la zone frontalière, elle a été définie à l'article 2 de l'accord complémentaire entre la France et l'Espagne relatif aux travailleurs frontaliers signé le 25 janvier 1961 (décret n°61-1534 du 30 décembre 1961, JO du 6 janvier 1962, pages 118 à 125). Une liste des communes comprises dans cette zone frontalière a été annexée à cet accord. Cette dernière a fait l'objet de modifications après accord entre les gouvernements des deux Etats, par un échange de lettres du 3 juillet 1964 (décret n°64-838 du 6 août 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Espagne du 3 juillet 1964 destiné à compléter l'annexe I de l'accord complémentaire relatif aux travailleurs frontaliers du 25 janvier 1961, JO du 13 août 1964, pages 7485 à 7490) et par un échange de notes des 21 mai et 1er juin 1965 (décret n°65-532 du 1er juillet 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne des 21 mai et 1er juin 1965 complétant la zone frontalière française définie par l'échange de lettres du 3 juillet 1964, JO du 7 juillet 1965, page 5768).

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Par lettres des 1er mars et 22 avril 2005 (BOI-ANNX-000320), les autorités compétentes française et espagnole se sont accordées pour reconnaître aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières français le bénéfice des réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention bilatérale franco-espagnole du 10 octobre 1995, conformément à la clause figurant au point 9 a) du protocole annexé à ladite convention.

Le bénéfice des avantages conventionnels est subordonné à la présentation par l’OPCVM d’une attestation servie par l’autorité française dont le modèle est annexé à l’échange de lettres.

Cette procédure a pris effet au 1er janvier 2005.

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Par lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (BOI-ANNX-000321), les autorités compétentes française et espagnole se sont entendues sur l’interprétation à donner à l’article 26, 3 de la convention fiscale franco-espagnole au regard des accords préalables de fixation de prix de transfert.

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Enfin, un accord sous forme d’échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d’enseignement complétant l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et celui du royaume d’Espagne signé le 7 février 1969 a été publié par le décret 2004-1217 du 8 novembre 2004 au Journal officiel du 18 novembre 2004

Il est entré en vigueur le 16 juillet 2004.

L'échange de lettres relatif au même objet signé à Madrid le 28 février 1974 et celui du 19 janvier 1978 concernant les locaux de chacun des deux États parties sur le territoire de l'autre prennent fin corrélativement.