« Limited partnership » percevant des revenus de source française et ayant des associés résidents des États-Unis et d'Espagne

- Toutefois, si les conditions sont réunies, la part de redevances revenant à l'associé résident d'Espagne pourra être soumise au taux réduit de retenue à la source de 5 % tel que prévu par l'article 12 § 2 a) de la convention conclue par la France avec l'Espagne du 10 octobre 1995.

- De la même manière, la part de dividendes revenant à l'associé résident d'Espagne pourra être soumise au taux réduit de retenue à la source de 15 % tel que prévu par l'article 10 § 2 a) de la convention conclue par la France avec l'Espagne du 10 octobre 1995.