INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie
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Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO des 12 et 13 novembre 1975).
Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975.
Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier.
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L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ;
- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975.
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Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de cet accord :
- Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10) ;
- Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2 BOI-INT-BIL-TUN-20).