INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie
Actualité liée : 16/10/2024 : INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
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Une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 173 Ko) a été signée à Paris le 14 avril 1997. Elle est assortie d’un protocole faisant partie intégrante de la convention.
La loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) a autorisé l’approbation de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
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L’article 29 de la convention (PDF - 173 Ko) prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2002 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents selon les cas, à toute année fiscale ou à toute période d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2002 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2002.
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La convention entre la France et la Lettonie a été modifiée par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 274 Ko), adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (« CML ») afin de préciser au préambule les objectifs poursuivis par la convention, et d’insérer dans celle-ci une règle anti-abus de portée générale. La CML fait l’objet de commentaires spécifiques auxquels il convient de se reporter (BOI-INT-DG-20-25).
Remarque : Une version consolidée de la convention entre la France et la Lettonie et de la CML (PDF - 232 Ko) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.
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Les points 8 et 9 du protocole à la convention entre la France et la Lettonie (PDF - 173 Ko) contiennent des clauses de la nation la plus favorisée permettant l’application d’exemptions ou de taux de retenue à la source plus faibles en matière d’intérêts et de redevances ou ayant pour effet de restreindre la définition des redevances, tels que prévus dans les conventions signées par la Lettonie avec des États tiers membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
À la suite de la signature d’une convention fiscale entre la Lettonie et le Japon le 18 janvier 2017, et en application de ces clauses de la nation la plus favorisée :
- les intérêts payés en provenance d’un État contractant sur des prêts de toute nature accordés par un établissement de crédit et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
- les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État contractant ;
- la définition des redevances figurant au 3 de l’article 12 de la convention entre la France et la Lettonie (PDF - 173 Ko) est alignée sur celle figurant au 2 de l’article 12 de la convention entre la Lettonie et le Japon. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.
Ces règles s’appliquent à compter du 5 juillet 2017, date d’entrée en vigueur de la convention fiscale entre la Lettonie et le Japon.