INT - Convention fiscale entre la France et la République de Corée

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 19-06-1979 et celle du protocole signé le même jour (JO du 7 novembre 1980, p. 2599) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19-06-1979 (JO du 6 février 1981, p. 480 s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er février 1981.

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 1979 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :

- dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1979 ;

- dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos à compter du 1^er janvier 1979.

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Par ailleurs, la France et la Corée ont signé le 9 avril 1991 à Paris un avenant à la convention du 19 juin 1979.

La loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 2 du 3 janvier 1992, p. 108) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 (JO n° 128 du 3 juin 1992, p. 7376).

Cet avenant est entré en vigueur le 1^er mars 1992.

L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois, du côté français :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er mars 1992 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :

- dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1992,

- dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés au titre de tout exercice comptable ouvert à compter du 1^er janvier 1992,

- en ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1^er du protocole annexé à la convention, aux impositions établies à compter du 1^er mars 1992 et aux impositions, établies avant cette date, qui ont été contestées.

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L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention du 19 juin 1979 attachait un crédit d'impôt forfaitaire de 20% aux dividendes, intérêts et redevances de source coréenne payés à des résidents de France.

L'article 9 de l'avenant du 9 avril 1991 a supprimé le crédit d'impôt forfaitaire à compter du 1^er mars 1992. Les produits en cause payés à compter du 1^er mars 1992 ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Corée sans pouvoir toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.