Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-40-20-20

Permalien


ENR - Dispositions générales – Exécution de la formalité fusionnée

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La formalité fusionnée ne peut être donnée qu'à des actes, à l'exclusion des mutations non constatées par écrit, dès lors que ceIles-ci ne sont pas susceptibles d'être publiées.

Par ailleurs, la procédure de paiement de l'impôt sur états avec dispense de la formalité n'est pas applicable en ce cas.

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La présente section est consacrée  :

- à la forme et la nature des documents à déposer (sous-section 1, BOI-ENR-DG-40-20-20-10) ;

- aux modalités d'exécution de la formalité fusionnée (sous-section 2, BOI-ENR-DG-40-20-20-20).