Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DG-40-10-20

ENR - Dispositions générales - Formes de l'enregistrement


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La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte.

La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.

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La présente section est consacrée  :

- à l'enregistrement des actes (sous-section 1 BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ;

- à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;

- au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).