Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTOI-10-70

ENR – Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles – Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture

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Certaines cessions à titre onéreux d'immeubles bénéficient, sous conditions, d'un régime spécial se traduisant par l'application d'un taux réduit, voire une exonération.

Le présent chapitre est consacré aux régimes spéciaux intéressant le monde agricole et forestier.

Il en est ainsi :

- des acquisitions par les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-10) ;

- des acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale réalisées en vue de les donner à bail à de jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-20) ;

- des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-30) ;

- des opérations immobilières réalisées par les SAFER (section 4, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-40) ;

- des acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés à un reboisement (section 5, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-50) ;

- des opérations immobilières réalisées par les coopératives agricoles (section 6, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-60) ;

- des opérations immobilières en vue de la mise en valeur des terres incultes (section 7, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-70-70).