Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 04/10/2017
Identifiant juridique : BOI-TFP-TVS-20

TFP - Taxe sur les véhicule de sociétés - Période d'imposition

1

La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle.

10

La période d'imposition est fixée par l'article 310 E de l'annexe II au CGI. Elle s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

20

Le texte de l'article 310 E de l'annexe II au CGI pose deux principes :

- l'annualité de la taxe, qui ne présente plus le caractère absolu prévu à l'origine (cf. BOI-TFP-TVS-30) ;

- l'existence d'une période d'imposition, s'étendant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante et qui, en raison des modifications apportées au caractère annuel de la taxe, n'a d'ailleurs plus qu'une portée limitée.