Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-SJ-AGR-50-50

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Propriétaires de monuments historiques et assimilés autorisés à imputer sur le revenu global les charges afférentes à leurs immeubles


Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d'immeubles historiques et assimilés à compter du 1er janvier 2018.

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