Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-70

ENR – Mutations à titre gratuit – Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement - Paiement


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Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque bancaire...). 

Cf. BOI-REC-PART-20-10 et BOI-ENR-DG-50.