Date de début de publication du BOI : 18/01/2013
Date de fin de publication du BOI : 02/07/2013
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000129

Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE – Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de service

Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services

Je soussigné, Madame, Monsieur :.....

Agissant , pour le compte de l'entreprise identifiée ci-dessous en qualité de : …..

Dénomination de l'entreprise :....

Adresse de l'entreprise : ….

N° SIRET :.....

Déclare que, dans le cadre de l'obligation de télétransmettre * :

l'entreprise susvisée aura recours aux services du partenaire EDI mandaté par elle et identifié ci-dessous :

Dénomination du partenaire EDI :....

Numéro d'identification du partenaire EDI (sept chiffres) :....

Adresse :....

Fait à …., le....

Signature et cachet de l'entreprise :

(Ce courrier est à retourner au service des impôts des entreprises en charge du dossier de l'entreprise).

ATTENTION !

- Cette déclaration n'entraîne pas l'adhésion globale de votre entreprise à la procédure TDFC. Si la déclaration de résultats et la liasse de votre entreprise est prise en compte dans cette procédure et vous souhaitez télétransmettre l'ensemble de ces formulaires, y compris le n° 2083-SD accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 13445) et/ou le 1330-CVAE-SD accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 14030), vous devez adhérer à la procédure au moyen de la convention relative à une opération de transfert de données comptables et fiscales (TDFC).

- L'envoi du présent document est inutile si votre entreprise utilise déjà TDFC pour la transmission de sa déclaration de résultats et de ses annexes.


BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI