Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services

Télétransmission obligatoire de la déclaration de résultats : déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services

Je soussigné, Madame, Monsieur :.....

Agissant , pour le compte de l'entreprise identifiée ci-dessous en qualité de : …..

Dénomination de l'entreprise :....

Adresse de l'entreprise : ….

N° SIRET :.....

Déclare que, dans le cadre de l'obligation de télétransmettre les déclarations de résultats prévue par l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, l'entreprise susvisée aura recours aux services du partenaire EDI mandaté par elle et identifié ci-dessous :

Dénomination du partenaire EDI :....

Adresse :....

Fait à …., le....

Signature et cachet de l'entreprise :

(Ce courrier est à retourner au service des impôts des entreprises en charge du dossier de l'entreprise).