Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 06/07/2016
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-10-70

Permalien


PAT - ISF - Calcul de l'impôt- Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général-Champ d'application de la réduction d'impôt – Application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis

I. Principes applicables

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Conformément au IV de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.

Selon les dispositions de ce règlement, les aides de minimis accordées à des entreprises au sens du droit communautaire ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.

Remarque : Le respect de la réglementation de minimis s'apprécie au niveau de l'organisme bénéficiaire des dons.

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La notion d’entreprise au sens du droit communautaire est fondée sur une approche économique et fonctionnelle.

Ainsi, est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, qui exerce une activité économique, c’est-à-dire une activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné.

En particulier, est considérée comme activité économique toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. L’exploitation d’un bien, corporel ou incorporel, en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence constitue une activité économique.

20

Le statut de l’entité qui exerce une activité économique est sans influence sur la qualification d’entreprise. Ainsi, le statut juridique d’entité à but non lucratif d’un organisme, quelle que soit sa forme, n’exclut pas la qualification d’entreprise au sens du droit communautaire dès lors que l’organisme concerné exerce effectivement une activité économique.

II. Organismes bénéficiaires concernés

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Peuvent être qualifiées d’entreprises au sens du droit communautaire et, par conséquent, soumis au respect de la réglementation de minimis, les organismes suivants :

- établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés ;

- entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion ;

- associations intermédiaires ;

- ateliers et chantiers d’insertion ;

- entreprises adaptées ;

- groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ( GEIQ).

40

En revanche, les fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 du CGI, l’Agence nationale de la recherche (ANR), les fondations universitaires et les fondations partenariales ne sont pas soumises à l’application de cette réglementation.