TCAS – Taxe sur les conventions d'assurance
La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944.
Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) inclus dans le titre IV du CGI intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ».
La présente division sera consacrée successivement :
- au champ d'application et à la territorialité (titre 1 : BOI-TCAS-ASSUR-10) ;
- à la base d'imposition (titre 2 : BOI-TCAS-ASSUR-20) ;
- à la liquidation et au tarif (titre 3 : BOI-TCAS-ASSUR-30) ;
- aux obligations de redevables de la taxe (titre 4 : BOI-TCAS-ASSUR-40) ;
- au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5 : BOI-TCAS-ASSUR-50).