Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000063

LETTRE - IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique ( article 41-00 A de l'annexe III au CGI)


Je soussigné, M. ................................ (préciser la qualité), représentant la société

dénomination :

adresse :

N° Siret :

donne, par les présentes, pouvoir à M. ...................................... (préciser la qualité), représentant la société

dénomination :

adresse :

N° Siret :

afin d'établir et déposer en mes lieu et place les déclarations prévues par l'article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts.

Fait à ..........................., le ..............................

(lieu, date et signature)

Bon pour pouvoir.