Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 17/04/2014
Identifiant juridique : BOI-BA-BASE-30-20

Permalien


BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement

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La déduction pour investissement visée à l'article 72 D du code général des impôts (CGI) permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire chaque année une fraction de leur bénéfice en vue de financer leurs investissements.

La déduction maximale qui peut être pratiquée est fixée par l'article 72 D du CGI, ce plafond étant majoré dans les GAEC et les EARL non soumis à l'impôt sur les sociétés.

20

Cette déduction doit en principe être utilisée, dans les cinq exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée, soit pour l'acquisition ou la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité, soit pour l'acquisition ou pour la production de stocks à rotation lente, soit enfin pour l'acquisition de parts de sociétés de coopératives agricoles.

30

A défaut d'être utilisée conformément à son objet, la déduction est en principe rapportée aux résultats du cinquième exercice qui suit celui de sa réalisation.

En cas de cessation d'activité, elle est réintégrée au résultat de l'exercice de cessation.

La déduction n'est cependant pas remise en cause en cas d'apport de l'exploitation à une société civile agricole, dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI, si la société prend l'engagement de l'utiliser dans le délai imparti. Il en est de même en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues par l'article 41 du CGI.

40

Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :

-  le champ d'application (section 1, cf. BOI-BA-BASE-30-20-10) ;

-  le calcul de la déduction (section 2, cf. BOI-BA-BASE-30-20-20) ;

-  l'utilisation de la déduction (section 3, cf. BOI-BA-BASE-30-20-30) ;

-  la réintégration de la déduction (section 4, cf. BOI-BA-BASE-30-20-40).