Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/06/2013
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40

PAT – ISF – Calcul de l'impôt – Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

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En application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, certains redevables peuvent imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes.

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Le présent chapitre traite :

- du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-PAT-ISF-40-40-10);

- des modalités d'application de la réduction d'impôt et de obligations déclaratives (section 2, BOI-PAT-ISF-40-40-20).