Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-GEO-10

BA - Régimes territoriaux - Régime particulier applicable dans les départements d'Outre-mer


Le 1° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime l'exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées des exploitations agricoles situées dans les départements d'outre mer, codifiée à l'article 76 bis du code général des impôts, pour les revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n'a pas eu lieu au 30 juin 2020.

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