Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 07/09/2016
Identifiant juridique : BOI-BA-BASE-10-30

Permalien


BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des bases d'imposition individuelles

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Lorsque le bénéfice forfaitaire moyen unitaire a été fixé par la commission (départementale ou centrale), il y a lieu de calculer les bases individuelles d'imposition.

La section 1, cf. BOI-BA-BASE-10-30-10, expose les modalités de classement des exploitations de polyculture.

En effet, pour celles-ci, la détermination des bases d'imposition ne peut s'effectuer qu'après leur classement -selon leur revenu cadastral moyen- dans une des catégories préalablement définies de la région agricole en cause.

Remarque : Si un contribuable est imposé d'après un forfait fixé sans que son exploitation de polyculture ait fait l'objet d'un classement dans les conditions fixées à l'article L4 du livre des procédures fiscales (LPF), l'imposition est irrégulière et doit faire l'objet d'un dégrèvement.

La section 2, cf. BOI-BA-BASE-10-30-20, présente les modalités de détermination du bénéfice imposable de chaque exploitation, obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation considérée par la superficie de ladite exploitation.

Remarque : Si le bénéfice forfaitaire unitaire est fixé en fonction d'autres éléments que la superficie, on multiplie ledit bénéfice par le nombre d'éléments en cause.