Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 07/09/2016
Identifiant juridique : BOI-BA-BASE-10-20

Permalien


BA - Base d'imposition - Forfait agricole - Détermination des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires moyens unitaires

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La première phase, collective, dans la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles consiste à établir le barème des bénéfices forfaitaires moyens unitaires prévus par l'article 64 du code général des impôts (CGI).

Les éléments à retenir pour établir ce barème font l'objet de la section 1, cf. BOI-BA-BASE-10-20-10.

La section 2, cf. BOI-BA-BASE-10-20-20 présente la procédure de fixation des éléments de calcul des bénéfices forfaitaires.

Le service d'assiette des impôts n'intervient pas dans la détermination des éléments de calcul des bénéfices unitaires qui sont fixés, sur proposition du directeur départemental ou régional des finances publiques, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou, à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale de impôts directs.