Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-AVS-40-60

Permalien


ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés – Régimes spéciaux - Groupements d'intérêt économique et d'intérêt public

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Le présent chapitre est consacré :

- aux groupements d'intérêt économique (Section 1, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-10) ;

- aux groupements européens d'intérêt économique (Section 2, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-20) ;

- aux groupements d'intérêt public (Section 3, cf. BOI-ENR-AVS-40-60-30).