Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-FORCE-20-10

Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution


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La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) les sommes d'argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer.

Elle est régie par les articles 42 à 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 55 à 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et ne peut attribuer au saisissant qu'une créance portant sur une somme d'argent (art. 42 de la loi et 55 du décret précités).

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Les développements qui suivent traitent :

- des principes généraux de la saisie-attribution (Section 1, BOI-REC-FORCE-20-10-10),

- puis des règles particulières propres à la saisie : des comptes de dépôt, des créances à exécution successive, ainsi que celle entre les mains d'un comptable public (Section 2, BOI-REC-FORCE-20-10-20).