Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option
|
Qualité de l'opérateur |
Profits réalisés en France |
|---|---|
|
Occasionnel |
Article 150 decies du code général des impôts (CGI) Détermination du profit : Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat de cet actif et son cours coté. Lorsque des bons de même nature ont été acquis à des dates et à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré. Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par l'opérateur. Fait générateur : Le fait générateur de l'imposition est constitué par le dénouement de l'opération qui intervient à la date de clôture de la position. Modalités d'imposition : - Taxation dès le 1er euro à un taux proportionnel prévu à l'article 200 A du CGI ; - sur les profits nets de l'année civile (compensation profits et pertes de l'année) ; - en cas de perte nette, imputation exclusive sur les profits de même nature réalisés au cours des 5 années suivantes ; pour l'application de cette règle il est admis que les profits de même nature s'entendent :
|
|
Habituel |
Article 92-2 du CGI et 156-I-5° du CGI - Taxation selon le barème progressif de droit commun (BNC) ; - pertes imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes. |
|
Professionnel |
Article 35-I-8° du CGI Régime optionnel BIC, irrévocable. - Taxation selon le barème progressif de droit commun ; - compensation des profits et pertes réalisés sur les bons d'option français et étrangers ; - pertes imputables sur le revenu global, jusqu'à la cinquième année inclusivement. |