Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000077
Envoyer par messagerie

Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option


Qualité de l'opérateur

Profits réalisés en France

Occasionnel

Article 150 decies du code général des impôts (CGI)

Détermination du profit :

Le profit est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat de cet actif et son cours coté.

Lorsque des bons de même nature ont été acquis à des dates et à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.

Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par l'opérateur.

Fait générateur :

Le fait générateur de l'imposition est constitué par le dénouement de l'opération qui intervient à la date de clôture de la position.

Modalités d'imposition :

- Taxation dès le 1er euro à un taux proportionnel prévu à l'article 200 A du CGI ;

- sur les profits nets de l'année civile (compensation profits et pertes de l'année) ;

- en cas de perte nette, imputation exclusive sur les profits de même nature réalisés au cours des 5 années suivantes ; pour l'application de cette règle il est admis que les profits de même nature s'entendent :

  • des profits retirés de cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.

Habituel

Article 92-2 du CGI et 156-I-5° du CGI

- Taxation selon le barème progressif de droit commun (BNC) ;

- pertes imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Professionnel

Article 35-I-8° du CGI

Régime optionnel BIC, irrévocable.

- Taxation selon le barème progressif de droit commun ;

- compensation des profits et pertes réalisés sur les bons d'option français et étrangers ;

- pertes imputables sur le revenu global, jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option