Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables

Occasionnel

Article 150 nonies du code général des impôts (CGI)

Détermination du profit :

En cas de revente d'une option, le profit ou la perte est égal à la différence entre la somme versée (prix d'achat de l'option) et la somme reçue (prix de revente de l'option).

Lorsqu'une option est abandonnée, l'opérateur réalise un profit ou une perte égal au prémium perçu ou versé lors de la conclusion du contrat.

En cas de levée de l'option, le profit ou la perte est constitué par la somme algébrique, d'une part, du prix d'achat payé ou du prémium perçu et, d'autre part, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de l'actif sous-jacent et son cours coté. Le prix d'achat ou de vente de l'actif sous-jacent est égal au prix d'exercice fixé lors de la conclusion du contrat.

Lorsqu'une même option a donné lieu à des achats ou des ventes effectués à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré.

Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par l'opérateur.

Fait générateur :

Le fait générateur de l'imposition est constitué par la clôture définitive de chaque position.

Modalités d'imposition :

- Taxation dès le 1er euro à un taux proportionnel prévu à l'article 200 A du CGI ;

- sur les profits nets de l'année civile (compensation profits et pertes de l'année) ;

- en cas de perte nette, imputation exclusive sur les profits de même nature réalisés au cours des 5 années suivantes ; pour l'application de cette règle il est admis que les profits de même nature s'entendent :

• des gains nets réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières visées à l'article 150-0 A du CGI,

• des gains réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers (articles 150 quinquies et 150 sexies du CGI),

• des profits réalisés dans le cadre d'opérations à terme sur marchandises (article 150 octies du CGI),

• des profits réalisés sur les marchés d'options négociables (article 150 nonies du CGI),

• des profits retirés d'opérations sur bons d'option (article 150 decies du CGI),

• des profits de cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (article 150 undecies du CGI).

Habituel

Article 92-2-5° du CGI et 156-I-5° du CGI

- Taxation selon le barème progressif de droit commun ;

- pertes imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 5 années suivantes.

Professionnel

Article 35-I-8° du CGI

Régime optionnel BIC, irrévocable.

- Taxation selon le barème progressif de droit commun ;

- compensation des profits et pertes sur marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises et d'options négociables français et étrangers, ou sur bons d'option ;

- pertes imputables sur le revenu global, jusqu'à la cinquième année inclusivement.