Date de début de publication du BOI : 18/10/2023
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000125

Permalien


LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)

Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020, l’article 238 bis-0 AB du CGI, qui prévoyait une réduction d’impôt de 40 % pour l’acquisition d’un trésor national.

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