Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-50
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 ter


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En application de l'article 242 ter du code général des impôts (CGI), le déclarant doit remettre à son client, dans tous les cas, un état reprenant les informations transmises à l'administration fiscale.

Ce document ne constitue toutefois pas la copie conforme des feuillets envoyés à l'administration fiscale. Cette pièce qui porte le numéro 2561 ter ( CERFA n° 11428 ) se compose de deux parties :

- la première correspond au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi (articles 77 de l'annexe II au CGI et 78 de l'annexe II au CGI). Cette partie doit être conforme au modèle défini par l'administration. Il doit être joint par le contribuable à l'appui de sa déclaration d'ensemble des revenus, sauf en cas de télédéclaration où il doit simplement être conservé et produit à la demande de l'administration fiscale le cas échéant ;

- la deuxième partie, dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs, doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale en application du I de l'article 49 de l'annexe III au CGI. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés 2074 (CERFA n° 11905).

I. Justificatif de crédit d'impôt (feuillet 2561 ter « première partie »)

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Outre les renseignements relatifs au montant du crédit d'impôt, ce document comporte, le cas échéant, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire et sert de support à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats d'assurance-vie et de bons de capitalisation pouvant bénéficier de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI.

Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif 2561 ter ( CERFA n° 11428 ) mentionne dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus.

II. Informations à remettre au client (feuillet 2561 ter « deuxième partie »)

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Ce document à remettre obligatoirement au client doit comporter le détail de l'ensemble des opérations réalisées dans l'année par ce même client qui figure aussi bien sur le feuillet 2561 ( CERFA n° 11428 ) que sur les feuillets 2561 bis et 2561 quater transmis à l'administration fiscale.

Ce document doit distinguer notamment :

- les revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

- les revenus exonérés ;

- les opérations en capital sur les bons de caisse, bons de capitalisation et placements de même nature.

Ce document doit donc mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés.

A titre indicatif, il est rappelé que ce document doit comporter les informations suivantes dont la liste n'est pas limitative :

- le montant des cessions de valeurs mobilières et, le cas échéant, des plus-values correspondantes ;

- les renseignements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au plan d'épargne populaire (PEP) ;

- le montant des cotisations ou primes versées dans le cadre de PERP et produits d'épargne retraite assimilés ou dans le cadre de contrats « Madelin » ou « Madelin agricole ». A cet effet, la production de ce document se substitue aux attestations que les organismes gestionnaires doivent remettre à leur client en application des articles 41 ZZ quater de l'annexe III au CGI et 41 DN ter de l'annexe III au CGI ;

- le montant des profits, gains ou pertes réalisés sur les marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables ;

- le montant des cessions ou des rachats de parts sur les FCIMT ;

- les renseignements relatifs aux fonds communs de placement à risques et sociétés de capital-risque ;

- les produits, gains et pertes se rapportant aux titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI ;

- les fonds de placement immobilier.

Les modalités pratiques de communication au bénéficiaire de ces renseignements sont laissées à l'appréciation des déclarants. Ils peuvent utiliser la partie restée libre sur le feuillet 2561 ter (CERFA n° 11428) ou remettre à leur client un document distinct.

Toutefois, un modèle type de feuillet 2561 ter reprenant les rubriques de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) destiné à faciliter les obligations déclaratives des contribuables, est proposé sur le site Internet : impots.gouv.fr.

Il est rappelé que les sommes portées sur la ligne « Montant des frais venant en déduction » dudit document sont reportées par les bénéficiaires des revenus pour le montant indiqué sur la ligne CA de la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » de la déclaration n°2042. Elles ne peuvent comprendre les frais relatifs aux revenus de créances, aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire ou aux revenus exonérés.

Les bénéficiaires devront recevoir ce document dans un délai compatible avec la date de souscription de leur déclaration d'ensemble des revenus.