Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000082

Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (liste à jour au 15 février 2000)


Afrique du Sud

Algérie

Allemagne

Argentine

Australie

Autriche

Bangladesh

Belgique

Bénin

Brésil

Bulgarie

Burkina-Faso

Cameroun

Canada

Centrafricaine (Rép)

Chine

Chypre

Congo

Corée du Sud

Côte d'Ivoire

Danemark

Égypte

Émirats arabes unis

Équateur

Espagne

États-Unis

Finlande

Gabon

Ghana

Grèce

Hongrie

Ile Maurice

Inde

Indonésie

Iran

Irlande

Islande

Israël

Italie

Jamaïque

Japon

Jordanie

Koweït

Liban

Luxembourg

Madagascar

Malaisie

Malawi

Mali

Malte

Maroc

Mauritanie

Mayotte

Mexique

Monaco

Mongolie

Namibie

Niger

Nigeria

Norvège

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle-Zélande

Pakistan

Pays-Bas

Philippines

Pologne

Portugal

Roumanie

Royaume-Uni

Russie

Saint-Pierre-et-Miquelon

Sénégal

Singapour

Slovaquie

Sri Lanka

Suède

Tchèque (République)

Thaïlande

Togo

Trinité et Tobago

Tunisie

Turquie

Ukraine

Venezuela

Vietnam

Ex-Yougoslavie

Zambie

Zimbabwe


BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Modalités d'application
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)