RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions souscrits avant le 1er janvier 2005 (contrats dits « DSK »)
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Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis principalement en actions bénéficient, sous condition de respect de composition d'actif, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsque ces bons ou contrats ont une durée au moins égale à huit ans.
Ce régime fiscal concerne deux sortes de contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France :
- les contrats dits « DSK », souscrits du1er janvier 1998 au 31 décembre 2004 et dont le régime est codifié au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI). Ces contrats sont définis dans la présente section ;
- les contrats investis en actions souscrits depuis le 1er janvier 2005, et dont le régime est codifié au I quinquies de l'article 125-0 A du CGI (section 10, BOI-RPPM-RCM-10-10-100).
Le régime fiscal attaché à ces deux sortes de contrats et les sanctions applicables en cas de non-respect des conditions de fonctionnement sont précisées à la section 11, BOI-RPPM-RCM-10-10-110.
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Les bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie investis en actions prévus au I quater de l'article 125-0 A du CGI, dits « DSK », sont une catégorie particulière de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie composés d'une ou plusieurs unités de compte obligatoirement investies à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés établies dans un État de l'Union européenne dont 5 % au moins de titres dits « risqués » (parts de FCPR, actions de SCR, actions de sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance, actions de sociétés non cotées). Ils bénéficient, dans certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'ils ont une durée au moins égale à huit ans.
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Depuis le 1er janvier 2005, il ne peut plus être souscrit de bons ou contrats dits « DSK ».
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Les bons ou contrats en cours au 1er janvier 2005 perdurent dans leur fonctionnement et de nouvelles primes peuvent toujours être versées sur ces bons ou contrats. L'épargne investie sur ces bons ou contrats peut également être transférée sur des nouveaux bons ou contrats investis en actions.
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Dans cette section seront abordés successivement :
- la nature des bons ou contrats (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10) ;
- la composition de l'unité de compte (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-20) ;
- et la transformation des contrats en cours en bons ou contrats investis en actions (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-10-90-30).