Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000084

Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués


Un contribuable fiscalement domicilié en France perçoit en juillet N, sur un compte géré par un établissement bancaire établi en France, les dividendes nets suivants (montants convertis en € le cas échéant) :

- dividendes de sociétés établies en France : 15 000 € ;

- dividendes de sociétés américaines : 17 000 € (montant net perçu après retenue à la source prélevée au taux conventionnel de 15 %, soit 20 000 € de dividendes avant retenue à la source) ;

Remarque : Application immédiate du taux conventionnel réduit pour les dividendes de source américaine, l'établissement bancaire établi en France ayant conclu un accord de « qualified intermediary » (QI) avec l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service – IRS).

Dividendes de sociétés établies en Belgique : 22 500 € (montant net perçu après retenue à la source prélevée au taux de droit interne de 25 %, soit 30 000 € de dividendes avant retenue à la source) ;

En octobre N, compte tenu de l'application a posteriori du taux conventionnel de 15 % sur les dividendes de source belge, le contribuable perçoit 3 000 €, soit [(30 000 € x (25 % - 15 %)], au titre du remboursement de la retenue à la source prélevée en Belgique.

Pour l'ensemble des revenus concernés, le contribuable a choisi d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus au titre des revenus distribués perçus en juillet N

Le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués perçus en juillet 2012 sont calculés comme suit (éléments à mentionner sur la déclaration 2777 à déposer au plus tard le 15 août N) :

Prélèvements dus sur les revenus distribués perçus en juillet N

Base imposable (1)

Taux d'imposition applicable au titre de 2012

Impôt

Prélèvement forfaitaire libératoire

Prélèvement forfaitaire libératoire

Crédits d'impôt conventionnels (2)

Prélèvement forfaitaire libératoire dû (A)

Prélèvements sociaux dus (B)

Montant total à payer (A) + (B)

61 610 €

61 610 €

21 %

15,5 %

12 938 €

- 7 110 €

5 828 €

9 550 €

15 378 €

(1) Base imposable au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux = Dividendes bruts de source française (15 000 €) + Dividendes bruts de source américaine [17 000 € + crédit d'impôt conventionnel (17 000 € x 18 %)] + Dividendes bruts de source belge [22 500 € + crédit d'impôt conventionnel (22 500 € x 18 %)] (pour un taux conventionnel de retenue à la source de 15 %, le crédit d'impôt conventionnel est égal à 18 % du montant du revenu net perçu (soit 15/85 arrondi à 18 %).

(2) Montant des crédits d'impôt conventionnels à imputer = Crédit d'impôt conventionnel sur les dividendes de source américaine (17 000 € x 18 %) + crédit d'impôt conventionnel sur les dividendes de source belge (22 500 € x 18 %).

Prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus au titre des revenus distribués perçus en octobre N

Le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués perçus en octobre N et correspondant au trop-perçu de retenue à la source sur les dividendes de source belge sont calculés comme suit (éléments à mentionner sur la déclaration 2777) :

Prélèvements dus sur les revenus distribués perçus en octobre N

Base imposable (1)

Taux d'imposition applicable au titre de 2012

Impôt

Prélèvement forfaitaire libératoire

Prélèvement forfaitaire libératoire

Crédits d'impôt conventionnels (2)

Prélèvement forfaitaire libératoire dû (A)

Prélèvements sociaux dus (B)

Montant total à payer (A) + (B)

3 540 €

3 540 €

21 %

15,5 %

743 €

- 540 €

203 €

549 €

752 €

(1) Base imposable au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux = montant brut perçu de source belge [3 000 € + crédit d'impôt conventionnel (3 000 € x 18 %)].

(2) Montant des crédits d'impôt conventionnels à imputer = Crédit d'impôt conventionnel sur les dividendes de source belge (3 000 € x 18 %).