Date de début de publication du BOI : 27/06/2014
Date de fin de publication du BOI : 22/04/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000013
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques