Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 09/01/2013
Identifiant juridique : BOI-BIC-CHG-10

BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges

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Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :

- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (chapitre 1, cf. BOI-BIC-CHG-10-10) ;

- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes (chapitre 2, cf. BOI-BIC-CHG-10-20) ;

- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (chapitre 3, cf. BOI-IC-CHG-10-30).