Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000017
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Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI


Nature de la dépense

Logement concerné

Équipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles

Période d'application

Base du crédit d'impôt

Plafond global pluriannuel

Taux

Habitation principale

Qui s'intègre à un logement neuf

achevé

Achevé depuis plus de 2 ans

Équipements matériaux

Main d'oeuvre

Ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence

X

X

CGI, article 200 quater A

Jusqu'au 31/12/2011

X

Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2011(2)

15 %

Équipements spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées

X

X

X

X

CGI, ann. IV, art.18 ter

Jusqu'au 31/12/2014

X

X

Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(2)

25 %

Travaux de prévention des risques technologiques(1)

X

X

X

CGI, art. 200 quater A ;

PPRT en application du IV de l'article L515-16 du code de l'environnement

Jusqu'au 31/12/2014

X

X

Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(3)

30 %(4)

(1) Dispositif applicable également aux propriétaires-bailleurs.

(2) Plafonds fixés à la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à la somme de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.

(3) Plafond spécifique en complément du plafond de droit commun : majoration de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

(4) Taux de 30% pour les dépenses payées à compter du 01/01/2010.