Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
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Nature de la dépense |
Logement concerné |
Équipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles |
Période d'application |
Base du crédit d'impôt |
Plafond global pluriannuel |
Taux |
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Habitation principale |
Qui s'intègre à un logement neuf |
achevé |
Achevé depuis plus de 2 ans |
Équipements matériaux |
Main d'oeuvre |
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Ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence |
X |
X |
CGI, article 200 quater A |
Jusqu'au 31/12/2011 |
X |
Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2011(2) |
15 % |
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Équipements spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées |
X |
X |
X |
X |
CGI, ann. IV, art.18 ter |
Jusqu'au 31/12/2014 |
X |
X |
Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(2) |
25 % |
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Travaux de prévention des risques technologiques(1) |
X |
X |
X |
CGI, art. 200 quater A ; PPRT en application du IV de l'article L515-16 du code de l'environnement |
Jusqu'au 31/12/2014 |
X |
X |
Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014(3) |
30 %(4) |
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(1) Dispositif applicable également aux propriétaires-bailleurs.
(2) Plafonds fixés à la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à la somme de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B.
(3) Plafond spécifique en complément du plafond de droit commun : majoration de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
(4) Taux de 30% pour les dépenses payées à compter du 01/01/2010.