Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-310-10-10

IR – Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi – Conditions d'éligibilité – Conditions tenant aux personnes bénéficiaires


I. Domiciliation

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La prime pour l’emploi est accordée aux personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI).

Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE, 14/02/1995, C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d'impôt.

Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.

II. Qualité du bénéficiaire

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Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein d’un foyer fiscal est susceptible de bénéficier de la prime pour l’emploi. Il peut s’agir du contribuable (déclarant et/ou son conjoint) ou d’une personne à charge de son foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.

III. Exercice d’une activité professionnelle procurant des revenus

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La prime pour l’emploi est accordée au foyer fiscal à raison de l’exercice d’une activité professionnelle par au moins une personne le composant. Cette activité peut être salariée ou non-salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc.), exercée à temps complet, à temps partiel ou une partie de l’année.

IV. Exclusion des contribuables passibles de l'ISF

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Le C du I de l'article 200 sexies du CGI prévoit que, pour le bénéfice de la prime pour l’emploi, les membres du foyer fiscal ne doivent pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle servant au calcul de cette prime.

Le bénéfice de la PPE est réservé aux contribuables dont aucun des membres du foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu n’est passible de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les personnes passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune s’entendent des personnes propriétaires d'un patrimoine imposable d'une valeur nette supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d'un impôt à payer en raison de réductions de cet impôt au titre de certains investissements ou dons ou de son plafonnement.

Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année de réalisation des revenus professionnels servant au calcul de la prime pour l’emploi versée l’année suivante.

Exemple : Ainsi, un célibataire remplit en N-1 les conditions de montants pour le bénéfice de la prime pour l’emploi. Il devient pour la première fois imposable à l’ISF au titre de N. Il peut bénéficier de la PPE versée en N au titre des revenus N-1. Il ne pourra pas en revanche bénéficier de la PPE versée en N+1 au titre des revenus perçus en N.