Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-PROV-60-10-10

Bénéfices industriels et commerciaux – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers – Provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures


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L'article 39 ter du code général des impôts autorise, jusqu'au 31 décembre 2010, les sociétés qui recherchent et exploitent des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux à constituer en franchise d'impôt, dans certaines limites, une provision en vu d'investissements prédéfinis.

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Ce dispositif sera étudié dans l'ordre suivant :

- champ d'application et suivi de la provision (sous-section 1, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-10) ;

- constitution, utilisation et suivi de la provision (sous-section 2, cf. BOI-BIC-PROV-60-10-10-20).