Date de début de publication du BOI : 04/04/2018
Date de fin de publication du BOI : 10/02/2021
Identifiant juridique : BOI-BIC-PROV-60-60

Permalien


BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse

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L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation.

Les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 1997 à 2020.

Les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020.

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Ce dispositif sera examiné dans l'ordre suivant :

- champ d'application et portée du régime spécial (section1, BOI-BIC-PROV-60-60-10) ;

- limitation et emploi des déductions (section 2, BOI-BIC-PROV-60-60-20) ;

- constitution, utilisation et suivi de la provision (section 3, BOI-BIC-PROV-60-60-30).