ANNEXE - RFPI - Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
Le tableau ci-dessous retrace les obligations déclaratives selon la nature du bien détenu (immeubles ordinaires ou spéciaux, parts de sociétés ou de fonds) et le régime fiscal applicable :
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Les déclarations suivantes sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : |
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Immeubles ordinaires, y compris les logements ouvrant droit à la réduction d'impôt "Scellier" dans le secteur libre, prévue à l'article 199 septvicies du CGI ou à la réduction d'impôt "Malraux", prévue à l'article 199 tervicies du CGI |
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Contribuables soumis au régime micro-foncier |
X |
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Contribuables soumis au régime réel d'imposition |
X (1) |
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Immeubles spéciaux |
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Monuments historiques et assimilés, qui procurent à leurs propriétaires des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers et dont le déficit est imputé sur le revenu global en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI. |
X |
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Immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif Malraux) au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009 |
X |
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Immeubles détenus en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier pour lesquels des charges ont été supportées par le nu-propriétaire |
X |
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Investissements locatifs |
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Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues au f (Périssol), au g (Besson-neuf), au h (Robien et Robien recentré), au k (Robien ZRR) au l (Borloo neuf) du 1° du I de l'article 31 du CGI et logements au titre desquels est demandé le bénéfice d'une déduction spécifique au titre du dispositif "Scellier ZRR" ou "Scellier intermédiaire" |
X |
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Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'unes des déductions spécifiques prévues au i (mobilité professionnelle des bailleurs), au j (dispositifs Besson-ancien et Lienemann) ou au n (logements vacants remis en location) du 1° du I de l'article 31 du CGI |
X (1) |
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Parts de sociétés |
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Contribuables soumis au régime micro-foncier |
X (2) |
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Contribuables qui optent pour le régime réel d'imposition |
X (1) |
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Contribuables qui ne possèdent que des parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux (sauf Robien-SCPI ou Borloo-SCPI) |
X (3) |
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Parts de SCPI bénéficiant de la déduction au titre de l'amortissement Robien-SCPI ou Borloo-SCPI prévue à l'article 31 bis du CGI |
X |
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(1) Sauf si le propriétaire possède d'autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration n° 2044 spéciale (2044-SPE sous CERFA n° 10335) doit être souscrite.
(2) A la condition que le propriétaire donne également en location un immeuble ordinaire.
(3) Si le contribuable encaisse uniquement des revenus de parts de sociétés immobilières détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, il peut porter directement ces revenus sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) (il ne peut pas prétendre au régime micro-foncier)