ANNEXE - IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI
Les tableaux ci-après, résument les différentes catégories de prêts délivrés par la Caisse des dépôts et consignations ouvrant droit aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du code général des impôts (CGI) et 1384 C du CGI.
I. CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF FINANCÉES AU MOYEN D’UN PRÊT PRÉVU A L’ARTICLE R. 331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH)
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Après décret du 14 septembre 1999 |
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Type de prêts |
Modalités du financement |
Taux de la subvention |
Type de prêts |
Modalités du financement |
Taux de la subvention |
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PLA-CDC ordinaires |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
Pas de subvention |
PLUS CDC |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
5 % (6,5 % sur dérogation du préfet) |
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PLA-LM |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
8 % (13 % sur dérogation du préfet) |
PLUS-CDC |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
5 % (6,5 % sur dérogation du préfet) |
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PLA-CDC pour opérations expérimentales |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
3 % |
PLUS-CDC pour opérations expérimentales |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
8 % |
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PLA-I |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
20 % (pas de dérogation) |
PLA-I |
TVA à 5,5 % sur la LASM |
20 % (pas de dérogation) |
II. ACQUISITION D’IMMEUBLES EN VUE DE LEUR LOCATION AVEC L’AIDE DE L'ÉTAT
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Avant décret du 14 septembre 1999 |
Après décret du 14 septembre 1999 |
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Opérations concernées |
Type de prêts |
Taux de la subvention |
Type de prêts |
Taux de la subvention |
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Opérations d’acquisition-amélioration visées aux articles R. 331-1, 3°, 5° et 6° du CCH |
PLA-CDC ordinaires |
5 % |
PLUS |
10 % (11,5 % sur dérogation du préfet) |
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Opérations d’acquisition sans obligation minimale de travaux visées aux deuxième alinéa de l’article R. 331-1 du CCH |
PLA-LM |
13 % (18 % sur dérogation du préfet) |
PLUS (1) |
10 % (11,5 % sur dérogation du préfet) |
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Opérations d’acquisition sans obligation minimale de travaux visées aux deuxième alinéa de l’article R. 331-1 du CCH |
PLA-I |
20 % (25 % sur dérogation du préfet) |
PLA-I |
20 % (25 % sur dérogation du préfet) |
(1) Le PLUS relève désormais exclusivement du premier alinéa de l’article R. 331-1 du CCH, et ce, bien qu’il soit composé en partie de l’ancien PLA-LM.