ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l’article 1384 C du CGI
Seuls les prêts mentionnés en caractère gras sont encore distribués.
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Exonérations visée |
Caisse des dépôts et des consignations |
Crédit Foncier de France |
Autres organismes de crédit ayant conclu une convention avec la Caisse des dépôts |
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(opérations de construction) |
- PLA ordinaire - PLA-TS - PLA-LM - PLA-I - PLUS - PLS |
- PCL, dénommé PPLS - PLS |
- PLS |
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(opérations d'acquisition) |
- PLA ordinaire - PLA-TS - PLA-LM - PLA-I - PLUS - PLS |
- PLA-CFF - PLS |
- PLS |
PLA : prêt locatif aidé.
PLA-TS : prêt locatif aidé très social.
PLA-LM : prêt locatif à loyer minoré. Il a remplacé le PLA-TS.
PCL : prêt conventionné locatif, pour la construction de logements locatifs sociaux.
PPLS : prêt pour la location sociale.
PLA-I : prêt locatif aidé d’intégration, régi par le décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997.
PLUS : prêt locatif à usage social, régi par le décret n° 99-794 du 14 septembre 1999. Il a remplacé le PLA ordinaire et le PLA-LM antérieurement distribués par la caisse des dépôts et consignations.
PLS : prêt locatif social, régi par le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001. Il a remplacé les prêts antérieurement distribués par le Crédit Foncier de France.