CF - Infractions et sanctions pénales

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L’action pénale vise à réprimer les cas de fraude les plus graves par le prononcé de sanctions lourdes à l’encontre des fraudeurs et à affirmer le caractère socialement répréhensible de la fraude fiscale par l’affichage et la diffusion des décisions pénales.

Elle peut également permettre aux services chargés du recouvrement de disposer d’un levier supplémentaire pour recouvrer les droits fraudés grâce au prononcé de la solidarité au paiement de la personne condamnée avec le redevable légal de l’impôt et de poursuivre les contribuables les plus récalcitrants pour organisation d'insolvabilité.

Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de la faculté, lorsque les conditions sont remplies, de dénoncer à l’autorité judiciaire les faits relevant du délit d'opposition à fonctions ainsi que les faits d’escroquerie à la TVA ou à un autre impôt.

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Le présent titre expose :

- les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale : elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, BOI-CF-INF-40-10) ;

- le délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions (chapitre 2, BOI-CF-INF-40-20) ;

- le délit d'escroquerie sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs (chapitre 3, BOI-CF-INF-40-30).