Modèle de décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession

Décision d’agrément pour la réalisation de logements faisant l’objet d’un contrat en location-accession.

Bénéficiaire

Nom

Raison sociale

Forme

Numéro de décision PSLA

Désignation de l’organisme

Département

Commune (INSEE)

Désignation de l’opération

Exercice de rattachement

Établissement prêteur

Montant du prêt

Durée

Taux

Adossement au livret A oui non

Si oui, montant du refinancement sur livret A

Le préfet,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 331-76-5-1,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

Vu la demande d’agrément présentée par l’opérateur et notamment le plan prévisionnel de financement ;

Vu la convention passée entre l’Etat et le vendeur, en application du II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, qui restera annexée à la présente décision,

Décide :

Article 1er

Il est accordé une réservation d’agréments pour [adresse et description de l’opération] portant sur la réalisation de (x) logements en location-accession dont (x) individuel(s) et (x) collectif(s) au bénéficiaire désigné

Article 2

Les agréments réservés deviendront définitifs au vu de la production des documents communiqués par le vendeur et mentionnés au II de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

Le directeur départemental de l’équipement est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à le

Le signataire,

Décision PSLA n°