INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1994 à La Paz entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 96-507 du 11 juin 1996 (J .O n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (J.O du 30 novembre 1996, p. 17389).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er novembre 1996.

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L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er novembre 1996 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1^er janvier 1997 ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 1997 ;

-en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1^er janvier 1997 ou après cette date.

L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en Bolivie :

- en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles à compter du 1er janvier 1997 ;

- en ce qui concerne les autres impôts à partir du 1er novembre 1996.