Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000192

LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif " Ancien Malraux")


Je soussigné(e) ............................

demeurant  : ............................

déclare m’engager à louer non meublé à usage d'habitation principale du locataire le logement désigné ci-dessous dans les douze mois de l'achèvement des travaux et pendant six années à compter de cette date.

Adresse du logement : ............................

Surface habitable du logement : ...............

A ....................., le ......................

Date et signature