Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-PVBMI-40

RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives


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Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) doivent être déclarés dans les conditions prévues au I de l'article 170 du CGI et aux articles 74-0 F à 74-0 O de l'annexe II au CGI.

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Le présent titre commente les dispositions relatives :

- aux obligations déclaratives des contribuables (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-40-10) ;

- aux obligations déclaratives des personnes interposées (chapitre 2, BOI-RPPM-PVBMI-40-20) ;

-aux obligations déclaratives des intermédiaires financiers (chapitre 3, BOI-RPPM-PVBMI-40-30).